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Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d'informer votre client sur vos conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de services. Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV. En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.

Textes de référence

Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Code de la consommation : article R111-1 à D111-19
Code de la consommation : article L221-18 à L221-28

Services en ligne

Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
Votre activité est-elle réglementée ou non ?

Où sinformer

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso .

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Pour en savoir plus

Fiche pratique : conditions générales de vente
Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, contenus numériques et services numériques
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33527