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Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

Entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 € .
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 € .

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Micro-entreprise

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites .

Textes de référence

Code du commerce : article L743-13
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Code de commerce : annexe 1-4

Où sinformer

Où s'adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Où s'adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Où s'adresser ?

Chambre d'agriculture

Pour en savoir plus

Livret fiscal de la création d'entreprise
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23282