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Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité . Votre activité peut être commerciale , artisanale , libérale ou agricole . On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Textes de référence

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art

Services en ligne

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Rechercher des activités ou professions réglementées
Quel code APE pour quelle activité ?

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Où s'adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Où s'adresser ?

Chambre des métiers et de l'artisanat

Où s'adresser ?

Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

Pour en savoir plus

La Chambre des métiers présente les métiers relevant de l'artisanat
Liste des métiers d'artisanat d'art
Professions artisanales réglementées
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Choix du statut juridique d'un exploitant agricole
Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statut
Choisir la forme de société adaptée à votre activité
Les étapes pour créer ou reprendre une entreprise agricole

Foire aux questions

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887