Connaître les conditions pour obtenir la qualité d'artisan
Les conditions diffèrent selon la nationalité du demandeur.
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.
Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un
diplôme , une
certification ou une
formation :
L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une
interdiction de gérer (inscription au FNIG ).
Les conditions diffèrent selon que la profession artisanale est réglementée ou non.
Si l'entrepreneur est originaire d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) , il doit répondre à l'une des 2 conditions suivantes :
Avoir un diplôme , un certificat ou une attestation préparant à l'exercice d'un métier artisanalOu avoir exercé ce métier pendant 3 ans minimum en tant que dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Tout diplôme ou attestation écrit dans une langue étrangère doit être accompagné d'une
traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté .
La qualité d'artisan peut s'obtenir si l'activité relève de l'artisanat ou de l'artisanat d'art.
Il doit s'agir d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat.
L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés. Au-delà de 10 salariés, l'activité est alors considérée comme commerciale.
Le déclarant doit pouvoir justifier sa compétence dans un métier artisanal soit par un
diplôme , une
certification ou une
formation :
L'entrepreneur ne pas avoir été condamné à une
interdiction de gérer (inscription au FNIG ).
Déclarer son entreprise au répertoire national des entreprises (RNE)
Formalités d'immatriculation d'entreprise au RNE
L'immatriculation (ou inscription) au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant .Si l'activité est également de nature commerciale, l'entreprise sera automatiquement inscrite sur les 2 répertoires : RNE et RCS .
À savoir
Le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1 er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).Cette obligation déclarative s'applique quelle que soit la
forme juridique choisie pour l'entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).Le déclarant doit avoir choisi la forme juridique de l'entreprise avant d'effectuer son immatriculation. Cela implique qu'il ait aussi procédé au choix de sa
domiciliation et de sa
dénomination .
Le déclarant doit effectuer l'immatriculation de l'entreprise au plus tôt
1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les
15 jours suivant le début de l'activité.La démarche est
gratuite .
Attention
Depuis le 1er janvier 2023 , il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises .Le déclarant doit
créer un compte personnel . Puis il doit cliquer sur la colonne «
Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un
formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les
documents justificatifs suivants :
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un
accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un
délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la
pièce justificative manquante .
Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).
Attention
L'extrait D1 n'existe plus. Le déclarant peut télécharger un extrait ou
justificatif d'immatriculation au RNE :
Si l'artisan souhaite exercer en tant que
micro-entrepreneur (ou
auto-entrepreneur ), il doit connaître les régimes
micro-fiscal et
micro-social .Si l'artisan prévoit d'exercer son métier de façon
ambulante (par exemple sur des marchés, des foires), des
conditions spécifiques s'appliquent .
Formalités pour modifier une situation
Toute
modification de situation (par exemple un changement d'adresse, de nom ou de conjoint) doit être déclarée dans un délai d'
1 mois sur le site internet du
Guichet unique des formalités des entreprises .
Accompagnement par la Chambre des métiers et de l'artisanat
La
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la CMA sont là pour les
accompagner et les
conseiller dans leurs démarches.Ils sont joignables par
téléphone ou par
mail :
Recevoir les numéros Siren, Siret et le code APE
Une fois l'immatriculation effectuée, l'artisan reçoit les
numéros d'identification de son entreprise .Il reçoit un
numéro Siren . Il s'agit du
numéro unique d'identification de l'entreprise en tant qu'
unité légale . Il doit être mentionné lors de toutes les démarches (devis, factures, etc.).Le numéro
Siret est l'
identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise. S'il y a un seul établissement il reçoit alors 1 seul numéro Siret. Ce numéro sera très souvent demandé lors des démarches.Le
code APE (appelé aussi code NAF) est l'identifiant propre à
l'activité principale de l'entreprise.
Exemple
Le code APE pour l'activité de est 96.02A
Le code APE pour l'activité de boulangerie est 10.71B
Suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) : facultatif
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais
facultatif .
L'artisan peut cependant l'effectuer s'il le souhaite.
Il doit avoir au préalable procédé à l'immatriculation de son entreprise.
Il doit alors faire une demande auprès de la CMA dont il dépend.
Le stage dure environ 30 heures sur 4 ou 5 jours. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.
Les sujets abordés sont les suivants :
Entreprise artisanale et son environnement
Gestion commerciale (études de marché, facturation)
Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)
Régime fiscal (TVA, régime fiscal)
Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)
Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)
Le coût du stage est d'environ 194 € .L'artisan peut aussi demander à la CMA une aide financière pour effectuer le stage. Certaines CMA organisent le stage à distance, en ligne.
Payer la taxe pour frais de chambre des métiers, dite "taxe CMA"
Un artisan doit payer la taxe CMA s'il est enregistré sur le répertoire nationale de entreprises (RNE) en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.Le
calcul de cette taxe CMA évolue chaque année. Un calcul spécifique s'applique pour les micro-entrepreneurs.
La taxe CMA se compose d'une taxe fixe et d'une taxe additionnelle.
Il paie la
taxe additionnelle seulement s'il paie déjà la
cotisation foncière des entreprises (CFE) . Le règlement s'effectue en même temps que la CFE.Les artisans travaillant seuls et ceux dont le chiffre d'affaires brut hors taxes est inférieur à 5 000 € , paient seulement la
taxe fixe .