Contenu externe

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un ou plusieurs héritiers.

Textes de référence

Code général des impôts : articles 768 à 774
Code général des impôts : article 775
Code général des impôts : article 775 bis
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Code général des impôts : articles 788 à 789
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations

Services en ligne

Déclaration de succession
Estimer le montant des droits de succession
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Où sinformer

Où s'adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'adresser ?

Notaire

Pour en savoir plus

Déclarer une succession
Comment calculer les droits de succession ?

Foire aux questions

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198