Les donations (y compris les
dons manuels ) sont intégrées
dans le patrimoine du défunt .Les héritiers doivent payer des
droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les
dons familiaux de sommes d'argent , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été
déclarés aux services fiscaux .
En savoir plus sur le don familial de somme d'argent
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou
émancipé ) et être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.
Le don est exonéré dans la limite de 31 865 € .
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est
renouvelable tous les 15 ans .
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour
acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été
déclarés aux services fiscaux .
En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique
Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :
Acquisition d’un logement neuf
Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement
Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.
Les dons sont doublement limités aux montants suivants :
100 000 € pour un même donateur à un même donataire 300 000 € pour un donataire.
Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.