Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les
donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes .C'est le rapport fiscal .
Attention
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le
rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été
déclarées aux services fiscaux , y compris en cas de
don manuel .
Elles sont intégrées
dans le patrimoine du défunt .Les héritiers doivent payer des
droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.