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Contenu externe

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.

Textes de référence

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Code du travail : article L1234-19
Code du travail : article L1234-20
Code du travail : article R1243-2
Réponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travail

Services en ligne

Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
Rupture d'un commun accord d'un CDD
Rupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDI

Foire aux questions

Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?
L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40

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Contacts

Mairie des Gets
61 route du Front de neige
74260 LES GETS
Tél. 04 50 74 74 65
mairie@lesgets-mairie.fr

Horaires d'accueil

La mairie des Gets est ouverte du lundi au vendredi :
De 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H30.
Fermée le samedi et dimanche.

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