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Fraude liée à un achat sur internet

Vous avez effectué un achat sur internet et vous n'avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse . Si vous avez reçu un bien qui n'est pas conforme à la description, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse . Ces 3 procédés constituent des délits . Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions , vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement . Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Code pénal : article 313-9
Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12

Services en ligne

Porter plainte contre les responsables d'un faux site commercial (THESEE)
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Où sinformer

Où s'adresser ?

Info Escroqueries

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso .

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Foire aux questions

Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34000