Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de
continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur
activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la
retraite . Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Vous devez remplir
l'ensemble des conditions suivantes :
Comment demander la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La démarche pour demander la MVA
diffère selon que vous percevez
l'AAH ou
l'Asi :
Vous n'avez
pas de démarche à faire .La MVA
complète l'AAH .
Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite
en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande
par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre
les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.Sa réponse intervient dans
un délai de 4 mois .L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet .
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Oui , la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un
recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH . Ce recours doit être exercé
avant tout recours devant le tribunal .Le RAPO doit être déposé dans un délai de
2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez
2 mois pour faire un recours devant le
tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?
Oui , la MVA
est versée jusqu’au 60e jour d'hospitalisation. Au-delà, elle cesse d’être versée.Le versement de la MVA
reprend automatiquement à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hébergement en établissement social ou médico-social ?
Oui , la MVA
est versée jusqu’au 60e jour d'hébergement en établissement social ou médico-social (par exemple, en
maison d'accueil spécialisée ). Au-delà, elle cesse d’être versée.Le versement de la MVA
reprend automatiquement à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?
Oui , la MVA
est versée jusqu’au 60e jour d'incarcération. Au-delà, elle cesse d’être versée.Le versement de la MVA
reprend automatiquement à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.