Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Ce site web collecte des données et utilise des cookies afin de réaliser des statistiques de visite. En cliquant sur "J'accepte", vous déclarez avoir lu et accepté nos Conditions d'utilisation. Pour plus d'informations relatives à l'utilisation qui est faite de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.