RÈGLEMENT D’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS DE LA COMMUNE DE LES GETS : « LES GETS BUS ».
ARTICLE 1. OBJET
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser le service de transport public saisonnier de la commune de LES GETS ainsi que leurs droits et leurs obligations.
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau de la commune de LES GETS.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE TRANSPORT
2.1 Accès aux véhicules
La commune de LES GETS a décidé d’instaurer le libre accès au service de transport public saisonnier de LES GETS. Il n’y a pas de titre de transport.
La montée des voyageurs doit s'effectuer dans l'ordre et dans le calme. Si les voyageurs montent et descendent par la même porte, ceux qui montent doivent laisser passer ceux qui descendent.
Les voyageurs doivent attendre l'arrêt complet du véhicule pour monter ou descendre.
L’accès au réseau de transport est interdit à tout enfant âgé 10 ans et moins non accompagné d’une personne majeure. En cas de non-respect de ces consignes, le transporteur ne saura être tenu responsable en cas d’incident quel qu’il soit.
L’accès aux véhicules est autorisé aux groupes de plus de 12 personnes sous réserve de préavertir la mairie par e-mail à mairie@lesgets-mairie.fr, au minimum 2 jours ouvrés avant la date de la prise en charge souhaitée.
Le service de transport est interdit à toute personne dont l'état est jugé comme pouvant porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité des voyageurs. En particulier, les personnes en état d'ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant ne seront pas acceptés à bord.
Les voyageurs sont admis dans les véhicules dans la limite du nombre de places disponibles.
2.2 Les arrêts
Tous les arrêts sont facultatifs. En conséquence, les voyageurs désirant monter à bord du véhicule sont tenus de demander l’arrêt du véhicule dans lequel ils souhaitent prendre place, en tendant le bras franchement et assez tôt pour être vu par le conducteur.
L’arrêt de descente devra être demandé au moyen des boutons disposés à cet effet dans les véhicules, suffisamment tôt pour que le conducteur soit en mesure d’arrêter sans danger son véhicule.
Les points d’arrêt sont signalés par des panneaux. Les passagers ne peuvent pas demander l’arrêt en dehors de ces emplacements.
2.3 Respect des horaires
Les horaires indiqués demeurent des horaires indicatifs et sont dépendant des conditions de circulation.
ARTICLE 3. LES RÈGLES À RESPECTER PENDANT LE VOYAGE
Pendant le trajet, il est demandé aux voyageurs d’adopter un comportement citoyen vis-à-vis du conducteur et des autres voyageurs.
Les voyageurs sont tenus de veiller à leur propre sécurité et à ne commettre aucune imprudence ou inattention susceptible d'engendrer des accidents.
Il est notamment recommandé aux parents ou aux accompagnateurs des enfants de veiller à leur comportement et de les aider lors de la montée et de la descente des véhicules.
Lorsqu’ils voyagent debout, les voyageurs doivent se tenir aux barres de maintien et poignées afin d’éviter de chuter en cas de freinage ou de giration brusque.
Par ailleurs, il est formellement interdit aux personnes équipées de skis, snowboards, luges, patins à roulettes, rollers ou assimilés de s’agripper à l’extérieur du véhicule, que ce dernier soit à l’arrêt ou en mouvement. En outre, ces personnes sont tenues d’enlever ces équipements pour monter dans le véhicule.
Il est notamment interdit :
- de fumer et de vapoter dans les véhicules,
- de consommer de l’alcool ou des stupéfiants dans les autocars ou monter à bord des véhicules en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits illicites
- de troubler la tranquillité des autres voyageurs et du personnel, soit par des manifestations bruyantes ou inconvenantes, soit par l’usage d’appareils ou d’instruments sonores utilisés sans écouteurs individuels ; l’utilisation du téléphone portable est à limiter
- d’avoir des comportements irrespectueux, injurieux ou agressifs à l’encontre du personnel de la commune, du transporteur, ou des autres voyageurs
- de gêner la conduite et de parler au conducteur durant la marche,
- de transporter des objets dangereux (jerrycan d’essence, bouteilles de gaz, aérosols et autres produits inflammables ou explosif), lourds ou encombrants,
- de manger et boire à bord du véhicule
- de mettre les pieds sur les sièges, de souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations fixes mis à la disposition du public, ainsi que les différentes pancartes ou affiches qu’il comporte
- de manipuler briquet, allumettes, cutter, canif, ciseaux ou tout autre objet tranchant susceptible de mettre en danger autrui
- de toucher ou manipuler, avant l'arrêt du véhicule, les poignées des portières, les serrures ou les dispositifs d'ouverture,
- de s’installer au poste de conduite d’un véhicule et d’en manipuler toute commande
- d’abandonner ou de jeter tout papier, résidu ou détritus de toute nature dans les véhicules ou par leurs fenêtres ailleurs qu’aux endroits prévus à cet effet ;
- d’effectuer des prises de vues fixes ou mobiles, des prises de son, depuis les véhicules, sauf autorisation expresse de la commune et du transporteur ;
- de voyager avec les chiens de catégorie 1 type pit-bulls et rottweillers
- de ne pas tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions du conducteur ou du personnel accrédité sur le réseau
Sont acceptés sous la responsabilité du voyageur et selon l’affluence :
- les petits animaux domestiques (panier, petite cage…),
- les chiens hors catégorie 1 et hors panier tenus en laisse dans la limite de l’espace disponible,
- de monter à bord du bus avec son vélo sauf aménagement spécial dument signalé.
- les chiens-accompagnateurs pour les personnes à mobilité réduite,
- les poussettes maintenues par un adulte et placées dans l’espace prioritaire avec les freins enclenchés, de façon à ne pas gêner la circulation des voyageurs à bord des bus, dans la limite de la place disponible. En cas d’affluence, les poussettes doivent être transportées pliées.
- les bagages à main portés par le voyageur,
- les skis et les snow-board tenus verticalement et calés.
Le conducteur peut décider de refuser l’accès à un voyageur si celui-ci présente un comportement induisant un risque de troubles à l’ordre public risquant d’importuner les autres voyageurs. Lorsqu’un voyageur manifeste l’un de ces comportements en cours de trajet, le conducteur peut lui imposer de descendre au prochain arrêt prévu sur le parcours.
En cas de force majeure, le conducteur peut faire intervenir les agents de la force publique.
Les places réservées aux personnes à mobilité réduites sont accessibles dans l’ordre de priorité ci-dessous :
- aux mutilés de guerre
- aux aveugles, invalides et infirmes civils et militaires
- aux femmes enceintes
- aux personnes âgées (plus de 60 ans)
- aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 6 ans
- usagers détenteurs d’une carte statut debout pénible
Ces places sont signalées par des pictogrammes et ne donnent aucun droit de priorité pour l’accès dans les véhicules.
ARTICLE 4. OBJETS TROUVÉS
La commune et le transporteur déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets personnels.
Les objets trouvés dans la navette doivent être remis au conducteur, celui-ci les remettra en fin de journée à la Police Municipale des Gets.
En cas de perte, les voyageurs doivent contacter La Police Municipale par email PM@lesgets-mairie.fr (par téléphone au 06 76 45 69 63 ou sur place au 129, Rue du Vieux village, 74260 Les Gets) connaître les modalités de restitution. Tout objet perdu ou non réclamé après l’expiration de la durée légale de conservation (3 ans) devient propriété de la Police Municipale.
ARTICLE 5. RÉCLAMATIONS SUGGESTIONS
Pour toute réclamation, les passagers doivent envoyer un E-mail à : navettes@lesgets.com
Toute réclamation doit impérativement mentionner :
- La date et l’heure du trajet,
- La ligne empruntée,
- L’arrêt d’embarquement et de débarquement si nécessaire,
- La description précise des désordres constatés.
ARTICLE 6. INFRACTIONS AU REGLEMENT
En cas d’infraction aux dispositions du présent Règlement, l’auteur engage sa responsabilité personnelle, tant civile que pénale.
La commune et le transporteur mettant en œuvre les services déclinent toute responsabilité quant aux accidents, incidents, torts ou dommages qui pourraient découler des comportements irrespectueux du présent règlement.
Le non-respect, par les voyageurs, du présent règlement d’exploitation est constitutif d’infractions, susceptibles d’être constatées par procès-verbal et sanctionnées au moyen des différents textes légaux et règlementaires susvisés, et ce sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage des jugements qui pourraient être ordonnés par voie de justice.
Ils peuvent également donner lieu à des sanctions qui vont de l’avertissement à l’exclusion définitive du fautif du service de transport.
Par ailleurs, en cas d’infraction au présent règlement, le transporteur et/ou la commune se réservent la possibilité d’engager à l’encontre des contrevenants des poursuites devant la juridiction compétente.
Au-delà des règles exposées ci-après, les voyageurs du réseau sont tenus d’obtempérer aux injonctions des agents habilités par la commune et / ou du transporteur qui assure l’exécution des services.
L’utilisation de la navette vaut acceptation du règlement intérieur.