Registre national
Le
décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future prévoit la création d'Un registre national dématérialisé pour les
mandats de protection future .
Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).
Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers. Vous devez continuer à effectuer vos démarches via un notaire ou auprès du greffe du tribunal compétent.
La page sera mise à jour dès la publication de l'arrêté mettant en application ce registre.
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.