Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise
avant le 30 septembre 2021 .
Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon
l'âge du mineur .
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint . Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.