Naturalisation française par décret

Évolution de certaines règles relatives à la naturalisation française

À partir du 1 ^er janvier 2026, le niveau de connaissances de l'histoire, de la culture et de la société françaises sera vérifié lors d’un examen civique.C’est ce que prévoient le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et à l’organisation de l'examen civique .

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

Vous êtes étranger et vous voulez demander la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Textes de référence

Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

Code civil : articles 21-28 et 21-29

Code civil : articles 22 à 22-3

Code civil : articles 27 à 27-3

Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique

Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation

Circulaire du 2 mai 2025 concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française

Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Services en ligne

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

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Où s'adresser ?

Plateformes de naturalisation

Où s'adresser ?

Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

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