Naturalisation française par décret

Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.

Textes de référence

Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

Code civil : articles 21-28 et 21-29

Code civil : articles 22 à 22-3

Code civil : articles 27 à 27-3

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

Arrêté du 3 février 2023 relatif au dépôt et à la notification des communications de l'administration dans les procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation

Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française

Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

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Où s'adresser ?

Plateformes de naturalisation

Où s'adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Nationalité française

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