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Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé .

Où s'adresser ?

Mairie

Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

Attention

Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques . De même, les travaux concernant un monument historique sont soumis à procédures et autorisations particulières selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).

Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Code de l'urbanisme : article R*431-4
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Code général des impôts : article 1679 octies
Code général des impôts : article 1679 nonies
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux

Services en ligne

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Où sinformer

Où s'adresser ?

Mairie

Où s'adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Où s'adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Foire aux questions

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34671