Vous devez faire la donation
devant un notaire .Le bénéficiaire du don doit être un
membre de votre famille , c'est-à-dire à un parent même éloigné.Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance .
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l'acte notarié de donation.
Si la concession est perpétuelle , le bénéficiaire de la donation doit
payer des droits de donation selon son lien avec le donateur .
Attention
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur , vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé.Vous devez rédiger un
testament .Le bénéficiaire du legs doit être un
membre de votre famille , c'est-à-dire à un parent même éloigné.Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance .
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
Si la concession est perpétuelle , le bénéficiaire du legs doit
payer des droits de succession selon son lien avec le donateur .
La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers .Ils deviennent indivisaires .Cette indivision est perpétuelle .