À savoir
Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.
Quelles sont les règles du bail ?
Durée
Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
Que détermine la catégorie du logement ?
Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une
catégorie, selon ses équipements et son confort .La catégorie du logement détermine le
montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).
À noter
Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.
Le loyer peut-il être augmenté durant le bail ?
Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle ) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.
Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ).
Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1 er juillet 2024 3,49 % du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un
montant maximum .Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la
catégorie du logement :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
II A | 13,81 € | 8,20 € |
II B | 9,49 € | 5,09 € |
II C | 7,28 € | 3,85 € |
III A | 4,40 € | 2,33 € |
III B | 2,60 € | 1,35 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 :( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1 er juillet 2024 3,49 % du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un
montant maximum .Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la
catégorie du logement :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
II A | 11,27 € | 6,73 € |
II B | 7,77 € | 4,23 € |
23II C | 5,93 € | 3,19 € |
III A | 3,60 € | 2,01 € |
III B | 2,14 € | 1,12 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 :( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ).
Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1 er juillet 2024 3,49 % du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un
montant maximum .Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la
catégorie du logement :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
II A | 13,81 € | 8,20 € |
II B | 9,49 € | 5,09 € |
II C | 7,28 € | 3,85 € |
III A | 4,40 € | 2,33 € |
III B | 2,60 € | 1,35 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 :( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
3,50 % à partir du 1 er juillet 2024 3,49 % du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un
montant maximum .Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la
catégorie du logement :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
II A | 11,27 € | 6,73 € |
II B | 7,77 € | 4,23 € |
23II C | 5,93 € | 3,19 € |
III A | 3,60 € | 2,01 € |
III B | 2,14 € | 1,12 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 :( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .Comment mettre fin au bail ?
À l'échéance du bail
Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail , à la condition de
donner préalablement son congé (préavis) au locataire .
À savoir
Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux . Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.À tout moment
Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des
revenus supérieurs à un montant minium .
Que devient le bail au décès du locataire ?
Le bail est résilié automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataireSoit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit l' ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un anSoit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le
juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement .
Le bail est résilié automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.
Que devient le bail en cas d'abandon du logement par le locataire ?
Le bail est résilié automatiquement.
Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataireSoit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
Soit l' ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un anSoit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).
Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.
Le juge compétent est le
juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement .
Le bail est résilié automatiquement.
Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.