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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire à la condition de respecter certaines règles. Ces règles dépendent du bail d'habitation signé.

Textes de référence

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13

Foire aux questions

Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929