| Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans un des cas suivants : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire (service civique) Mutation professionnelle Mission temporaire (activité professionnelle)
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| Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
| Le montant du loyer est réglementé | Le montant du loyer est libre ou encadré , selon la commune.Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire | Le montant du loyer est libre ou encadré , selon la communePour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire | Le montant du loyer est libre ou encadré , selon la communePour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire |
| Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année , sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année , sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
| Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux. | Au moins 3 ans | Au moins 1 an Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois
| De 1 mois à 10 mois maximum |
| À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois |
À tout moment, lorsque : les revenus du locataire dépassent le maximum admis ou le logement est sous-occupé (trop grand) ou le logement est inoccupé ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement) ou le logement a été cédé par le locataire ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
| En cours de bail , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail , pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois. | En cours de bail , en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail , pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois. | En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire
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