Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le propriétaire (bailleur privé ou social), ou l'agence immobilière (si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis . Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé :

À savoir

Dans le cas d'un bail mobilité , ou d'une colocation , des règles spécifiques s'appliquent.

Textes de référence

Code de procédure civile : article 641
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Code de procédure civile : article 667
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17

Services en ligne

Savoir si un logement est situé en zone tendue
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Où sinformer

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour en savoir plus

Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de location
Décret listant les communes en zone tendue

Foire aux questions

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
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Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168