Qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter
au minimum les éléments suivants :
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
À savoir
Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (
état des lieux d'entrée et
état des lieux de sortie ).
Quelles règles de location sont différentes ?
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Tableau comparatif des différents types de bail
Durée du bail | Minimum : 3 ans , sauf cas particulier | Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
Dépôt de garantie | Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges) | Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit |
Paiement des charges locatives | Par provisions, et avec régularisation annuelle | | Au forfait |
Fiscalité du propriétaire | | |
Fin de bail à l'initiative du locataire | À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).
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Fin de bail à l'initiative du propriétaire | À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.
| À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
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À savoir
Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.
Quelles sont les règles de location communes ?
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)Frais d'agence immobilière
Contenu de l'annonce immobilière
Discrimination au logement
Critères de décence Loyer ( fixation du loyer , paiement du loyer , conséquences d'un impayé , révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)Liste des charges locatives
Assurance habitation
Utilisation du logement par le locataire
Travaux et réparations locatives
Sous-location
Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?
Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme . Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l'Anah . Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.