Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.
Le
permis d'aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :
Les autres lotissements sont soumis à
déclaration préalable (DP) .