Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le
permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.Les terrains doivent obligatoirement être
bornés et viabilisés .Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges .
À noter
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la
déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente
avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.Le terrain doit être
borné .Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges .