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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

    Majeur lui-même

    Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple Parent ou allié

    Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

    Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou mandataire)

    Procureur de la République , de sa propre initiative 

    Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...).

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Textes de référence