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Saisies et recouvrements

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Foire aux questions

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?

Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277

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