Versée chaque année , elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF) , qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

Qui doit payer la taxe sur les bureaux ?

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1er janvier :

Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable Titulaire d'un droit réel sur un local imposable  : usufruit , autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Quels sont les locaux et les aires imposables ?

La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France , qui regroupe les départements suivants :

Essonne (91)

Hauts-de-Seine (92)

Paris (75)

Seine-et-Marne (77)

Seine-Saint-Denis (93)

Val-de-Marne (94)

Val-d'Oise (95)

Yvelines (78)

Locaux imposables

La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :

Locaux à usage de bureaux  : il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. Locaux commerciaux  : il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc. Locaux de stockage  : il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles, etc.) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. Surfaces de stationnement  : il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Espaces de coworking : locaux à usage de bureaux ou locaux commerciaux ?

Des locaux affectés à une activité de « coworking » doivent être qualifiés de « bureaux » dès lors que les prestations de services fournies par la société exploitante en complément de la mise à disposition des espaces de travail (notamment accès à un service d’accueil et de conciergerie, à une cuisine, à divers événements sociaux et professionnels, à des cours de yoga) revêtent un caractère accessoire .Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble .En cas de locaux détenus en indivision , le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux . Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe

Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :

Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²

Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²

Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions

Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²

Aires de stationnement de moins de 500 m²

Parkings commerciaux de moins de 500 m²

Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)

Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique

Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche

Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)

Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État

Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun

Locaux hébergeant des serveurs informatiques

Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives.

Locaux vacants au 1 ^er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Quel est le montant de la taxe sur les bureaux ?

Par ailleurs, une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement ( TASS ) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB.La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m² .Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1er mars au moyen du formulaire 6705-TS-SD .Les tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) sont les suivants :

1 ^re circonscription (Paris et départements des Hauts-de-Seine) : 4,98 € 2 ^e circonscription (communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et communes du département des Hauts-de-Seine) : 2,89 € 3 ^e circonscription (autres communes de la région Île-de-France) : 1,47 €

Comment déclarer et payer la taxe sur les bureaux ?

Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB.La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m² .Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB avant le 1er mars au moyen du formulaire n°6705-TS-SD.

Dans quels cas la taxe additionnelle sur la vente de bureaux s'applique-t-elle ?

En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les ventes de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France.