Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) .
Cette taxe est versée
une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la
taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.
Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?
Travaux taxables
La taxe est perçue à l'occasion de la
construction , de la
reconstruction ou de l'
agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.Les locaux taxables doivent être situés
dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).Les opérations suivantes sont également
assimilées à la construction de locaux :
Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
Exonérations
Toutefois , certains bureaux ou locaux
ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :
Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU) Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?
La taxe est due par le
propriétaire des locaux ou par le
titulaire d'un droit réel ( usufruit , par exemple) portant sur ces locaux.Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3
e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
Attention
cette taxe n'est
due qu'une seule fois . Elle ne doit pas être confondue avec la
taxe sur les bureaux , qui doit être versée chaque année.
Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de
l'un des moments suivants :
Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?
La région d'Île-de-France est découpée en
4 catégories (ou circonscriptions).
Paris relève de la 1ère catégorie .
Les communes sont classées dans la 2e catégorie .
Les communes sont classées dans la 2e catégorie .
Les communes faisant partie de
l'unité urbaine de Paris sont classées dans la
3e catégorie .Les autres communes sont classées dans la
4e catégorie .
Les communes faisant partie de
l'unité urbaine de Paris sont classées dans la
3e catégorie .Les autres communes sont classées dans la
4e catégorie .
Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?
Tarifs de la taxe
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de
2 critères :
Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.Tarifs 2025 en euros par m² de construction
Bureaux | 463,96 € | 104,42 € | 58,03 € | 0 € |
Locaux commerciaux | 149,67 € | 92,84 € | 37,16 € | 0 € |
Entrepôts de stockage | 16,28 € | 16,28 € | 16,28 € | 16,28 € |
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son
éligibilité à la DSU ou au FSRIF , elle bénéficie de
tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.
Tarifs 2025 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires
Locaux de bureaux | 374,08 € | 284,19 € | 194,31 € |
Locaux de commerce | 135,46 € | 121,26 € | 107,05 € |
Locaux de stockage | 16,28 € | 16,28 € | 16,28 € |
Plafonnement de la taxe
Le montant de la taxe
ne peut pas dépasser 30 %
du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction , c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :
Coût d'acquisition du terrain
Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
Déclaration et paiement
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être
jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la
direction départementale du territoire (DDT) ou à l'
unité territoriale du département .
Dans le mois qui suit
l'achèvement des travaux , une
déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.L'avis de mise en recouvrement est émis
avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.
À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.