Identifier les éléments à céder
La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.
Éléments cédés
La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :
Clientèle
Enseigne et nom commercial Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.Contrats de travail, d'assurance et d'édition
Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine) Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.Mobilier
Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).
À noter
Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Par exemple, le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément.La cession d'un fonds de commerce peut également englober la cession des éléments numériques du fonds , cruciaux pour la continuité de l'entreprise :
Ces éléments numériques permettent au repreneur d'
accélérer son implantation locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre
être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.
Éléments exclus de la cession
En revanche, la cession du fonds de commerce
ne comprend pas les éléments suivants :
Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant. Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds. Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement. Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.
À noter
Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).
Informer les salariés
Quelle information ?
Dans les entreprises de
moins de 250 salariés , le cédant doit informer les salariés :
de sa volonté de vendre l'entreprise,et de la possibilité pour les salariés de présenter une offre d'achat pour l'acquisition de l'entreprise.
À savoir
À partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.
Comment diffuser l'information ?
Les salariés peuvent être informés
par tout moyen de nature à rendre la date de réception certaine :
Lors d'une réunion d'information : avec signature d'un registre de présencePar affichage : avec signature d'un registre datéPar courrier électronique : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réceptionPar remise en main propre : avec émargement ou récépisséPar acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.
Quand diffuser l'information ?
Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard
2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente .Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. En revanche, cette offre ne revêt
pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre
n'a pas à être motivé . Le cédant a le droit de ne pas répondre.
Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.
Quelles sanctions ?
Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.
Dans ce cas, le cédant être condamné à verser des dommages et intérêts s'élevant
jusqu'à 2 % du montant de la vente .Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de
discrétion . Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une
sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.
Vérifier le droit de préemption de la commune
Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un
droit de préemption de la commune et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.Le droit de préemption permet à la commune d'être
prioritaire sur l'achat du fonds pour préserver
la diversité de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.Si tel est le cas, le cédant doit effectuer une
déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes :
Prix et conditions de la cession envisagée
Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail
Chiffre d'affaires de l'entreprise
Activité de repreneur pressenti
Le maire dispose d'un délai de
2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.S'il exerce ce droit,
2 possibilités sont envisageables :
Si le cédant s'entend sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
Au contraire, s'ils ne se mettent pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Le cédant peut également renoncer à la cession.
Rédiger l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession est
obligatoire . Il doit mentionner les éléments suivants :
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices
n'est plus obligatoire . Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu
en toute transparence entre les parties.
Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée à l'acte de cession
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d'
au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie d'ici 2030, 2040 et 2050.En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être
annexée à l'acte de cession à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.
Enregistrer l'acte de cession au service des impôts
Modalités d'enregistrement
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement
sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un
délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique .
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 € , par chèque ou par virement)
Paiement du droit d'enregistrement
La transmission du fonds de commerce donne lieu au
paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est
calculé sur le prix de cession de la manière suivante :
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
Et 5 % au-delà de 200 000 €
Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur 25 € . Si l'opération de cession inclut des
ventes de marchandises neuves , celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement.Le coût d'enregistrement est en principe
à la charge de l'acquéreur . Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
Respecter les formalités de publicité
L'acte de cession doit être publié dans un
support d'annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un
délai de 15 jours suivant la signature de la vente.S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée , cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L' acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publiciation au Bodacc).
Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de
3 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) .
Mettre le prix de cession sous séquestre
À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'
10 jours pour
s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur,
le montant et les causes de la créance .Au cours de cette période, le prix de cession est dit «
indisponible », l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai.Puis, si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est
prolongée . Le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire de l'acquéreur).Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les
105 jours qui suivent la date de l'acte de vente.
À savoir
Le créancier opposant, dont les droits n'ont pas été respectés, peut assigner l'acquéreur devant le tribunal judiciaire pour faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et obtenir sa condamnation au paiement de sa créance.
La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.
Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.
Réaliser une déclaration de résultat et de TVA
La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une
cessation d'activité . Celle-ci doit être déclarée, sur le site du
guichet des formalités des entreprises , dans un délai de
45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'
imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le
paiement de la TVA .
Déclaration de résultat
Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une
déclaration de résultat . La démarche à effectuer diffère
selon le régime d'imposition de l'entreprise.
Le cédant doit réaliser une
déclaration de résultat n° 2031 dans les
60 jours à compter de la publication de la cession dans un
support d'annonces légales .
Le cédant doit réaliser une
déclaration de résultat n° 2035 dans les
60 jours à compter de la publication de la cession dans un
support d'annonces légales .
Le cédant doit réaliser une
déclaration de résultat n° 2065 dans les
60 jours à compter de la publication de la cession dans un
support d'annonces légales .
La déclaration doit être effectuée
par voie électronique , selon la procédure de son choix :
Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert uniquement pour les entreprises qui relèvent du régime simplifiée d'imposition ).
Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?
Le régime du
réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le
chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal aux montants suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 € Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €
Au-delà de ces seuils, l'entreprise relève du régime
réel normal d'imposition (RN ).
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
S'il est redevable de la TVA, la cédant doit
déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.
Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :
S'il relève du régime réel simplifié : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.S'il relève du régime réel normal : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Attention
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la cession porte sur l'intégralité des éléments du fonds de commerce et que l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des biens et des services transmis à l'occasion de la cession du fonds.Déclarer la plus-value réalisée sur la cession
Lors de la cession, le cédant peut réaliser une
plus-value professionnelle qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de l'entreprise.Le régime fiscal applicable distingue entre les
plus-values à court terme et les
plus-values à long terme .
Présentation des plus-values
Les plus-values sont dites «
à court terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis moins de 2 ans .soit d’ éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans , pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
À noter
Le délai de 2 ans se calcule jour par jour, depuis la date d’entrée dans l’actif de l’entreprise.Au contraire, les plus-values sont dites «
à long terme » lorsqu’elles proviennent de la cession :
soit d’éléments non amortissables détenus depuis au moins 2 ans soit d’ éléments amortissables détenus depuis au moins 2 ans dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.
Distinction entre les plus-values à court terme et les plus-values à long terme
Moins de 2 ans | Plus-value à court terme | Plus-value à court terme |
2 ans ou plus | Plus-value à long terme | Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) |
Plus-value à court ou à long terme : cas pratique
Exemple
Un élément amortissable a été acheté 1 000 € et a donné lieu à la constitution d’amortissements pour un montant de 300 € .Sa valeur comptable est donc de 1 000 – 300 = 700 € .Si cet élément est vendu 1 200 € :
Moins de 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value en résultant (soit 1 200 – 700 = 500 € ) est une plus-value à court terme . Au moins 2 ans après son entrée dans l’actif, la plus-value de 500 € est considérée comme : à court terme jusqu'à 300 € (montant des amortissements précédemment déduits des bénéfices imposables)et à long terme pour le surplus, c'est-à-dire 500 – 300 = 200 € .
En revanche, si le même élément était vendu 900 € , la plus-value de cession (900 – 700) serait de 200 € et donc inférieure au montant des amortissements ( 300 € ) précédemment déduits des bénéfices. Dans ce cas, cette plus-value aurait, pour sa totalité, le caractère de plus-value
à court terme .
Imposition des plus-values
La somme des plus-values et des moins-values à court terme réalisées au cours de l'exercice constitue la
plus-value nette à court terme .La plus-value nette à court terme
s'ajoute au résultat imposable dans les conditions et au
taux de l’impôt sur le revenu (barème progressif de 0 % à 45 % ).La plus-value est également taxée à hauteur de 17,2 % au titre des
prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.L'entreprise individuelle (EI) peut
étaler l'imposition sur 3 ans à parts égales (sur l’année de réalisation et les 2 années suivantes).
La plus-value nette à long terme est soumise au
prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % , qui se décompose de la façon suivante :
12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR) 17,2 % au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
À noter
L'entreprise peut imputer les moins-values à long terme qui ont été subies au cours des 10 exercices antérieurs sur la plus-value nette à long terme réalisée au titre d’un exercice.En cas de
décès de l'exploitant , les plus-values constatées sont soumises au
régime fiscal des plus-values à long terme . Il est procédé à une compensation générale entre les plus et moins-values constatées,
sans tenir compte de la durée de détention des éléments d’actif immobilisé correspondants. Ainsi, lorsque la compensation fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est taxée au taux global de 30 % .
Entreprise à l'IS : quelle imposition des plus-values ?
Une entreprise individuelle (EI) qui a opté pour l'
assimilation à l'EURL relève du régime de l
'impôt sur les sociétés (IS) .Dès lors, il n'y a
plus de distinction entre les plus-values à court terme et à long terme. La plus-value est soumise à l'IS, au taux normal de 25 % .La plus-value est fiscalement exonérée,
en fonction du prix de cession , de la manière suivante :
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
depuis au moins 5 ans .
À savoir
Il existe plusieurs régimes d'exonération d'impôts sur les plus-values professionnelles.Exonération en fonction du prix de cession
Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité
depuis au moins 5 ans .
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 € .Exonération partielle de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € . Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.
Si prix de cession est
égal ou supérieur à 1 000 000 € , aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value.
Exemple
Une entreprise individuelle est cédée pour un prix de 1 300 000 € . Parmi les éléments transmis figure un immeuble dont le prix de cession est de 620 000 € . Déduction faite de ce montant, la transmission envisagée est donc égale à 680 000 € .La plus-value réalisée lors de la cession s'élève à 110 000 € .Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 110 000 x (1 000 000 – 680 000) / 500 000 = 70 400 € .La plus-value sera donc imposée à hauteur de 110 000 - 70 400 = 39 600 € .Exonération en cas de départ à la retraite
Une exonération de la plus-value s'applique en cas de départ à la retraite si toutes les
conditions suivantes sont remplies :
L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L'entreprise cédée est une PME .Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.
Attention
En cas de départ à la retraite, l'exonération des plus-values ne porte que sur l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,20 % restent dus.Exonération pour les TPE en fonction des recettes
Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis
au moins 5 ans .
La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :
Exonération de la totalité de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou 90 000 € (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)Exonération partielle de la plus-value, en fonction des recettes et de l'activité de l'entreprise : Activité d'achat-revente ou de fourniture de logement . Lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - Recettes) / 100 000. Prestation de service ou bénéfices non commerciaux (BNC) . Lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € , le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - Recettes) / 36 000.
Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est
pas exonérée .Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois)
au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.Si l'exploitant ou la société exerçait
plusieurs activités , les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.
Exemple
Un exploitant qui exerce une activité d'
achat-revente a réalisé, en année N, une plus-value de cession de 70 000 € . Son exercice comptable coïncide avec l’année civile et le montant de ses recettes s’établit à :
Recettes N-2 : 320 000 € Recettes N-1 : 240 000 €
La moyenne des recettes de 2020 et 2021 est égale à : (320 000 + 240 000) / 2 = 280 000 € .Le montant exonéré de la plus-value est égal à : 70 000 × (350 000 – 280 000 / 100 000) = 49 000 € .La plus-value sera donc imposée à hauteur de 70 000 – 49 000 = 21 000 € .
À savoir
L’exonération n’est pas cumulable avec le régime d'exonération en fonction du prix de cession (détaillé ci-dessous). En revanche, elle peut être cumulée avec l’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite.