Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de
catégorie du logement .Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un
montant maximum .Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la
catégorie du logement :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)
II A | 13,81 € | 8,20 € |
II B | 9,49 € | 5,09 € |
II C | 7,28 € | 3,85 € |
III A | 4,40 € | 2,33 € |
III B | 2,60 € | 1,35 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m 2 :( 7,28 € x 10) + ( 3,85 € x 33) = 199,85 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 199,85 € .Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le
juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de
catégorie du logement .Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un
montant maximum .Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la
catégorie du logement :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)
II A | 11,27 € | 6,73 € |
II B | 7,77 € | 4,23 € |
23II C | 5,93 € | 3,19 € |
III A | 3,60 € | 2,01 € |
III B | 2,14 € | 1,12 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m 2 :( 5,93 € x 10) + ( 3,19 € x 33) = 164,57 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 164,57 € .Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le
juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.