Qu'est-ce que la garde alternée ?
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant
de passer un temps identique , au domicile de chacun d'entre vous (par exemple, une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre).La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n'est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous
résidiez à proximité l'un de l'autre , notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.Le choix doit être fait
en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale . C'est la raison pour laquelle le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique, mais équitable.
À savoir
La garde alternée suppose une capacité d’entente et une bonne communication entre parents.La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une
pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Comment est fixée la garde alternée au moment de la séparation ?
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l'enfant et
convenir de sa résidence . Vous pouvez décider d'une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d'accord ou non.
Le choix de la résidence de l'enfant se fait
amiablement entre vous .
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous
divorcez par consentement mutuel , l'accord que vous avez trouvé doit figurer
dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce ), vous pouvez rédiger une
convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin
de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au
tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent. Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez
saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) . Il
décidera selon
l'intérêt de l'enfant .Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de
divorce contentieux , vous pouvez demander la garde alternée
dès l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous
devez prendre un avocat.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du
tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants. L'avocat n'est
pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour
une audience à la suite de laquelle
un jugement est rendu .
Comment transformer une garde « classique » en garde alternée ?
Vous pouvez à tout moment demander à changer de
mode de garde pour une garde alternée.Pour cela, vous devez
résider à proximité l'un de l'autre , notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait
à l'amiable entre vous .Si vous parvenez à un accord, il est
préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit , dans une convention signée par vous (les 2 parents).Vous pouvez rédiger une
convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin
de faire homologuer cette convention à l'aide du formulaire suivant :
L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale.Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au
tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent. L'avocat n'est
pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si l'un d'entre vous demande la garde alternée et que l'autre s'y oppose, c'est le
juge aux affaires familiales (Jaf) qui
décidera selon
l'intérêt de l'enfant .Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la
médiation familiale pour trouver un accord.
En l'absence d'accord, vous pouvez saisir le Jaf à l'aide du formulaire suivant :
Attention
Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf d'une demande de garde alternée alors qu'un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple : vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent et/ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au
tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants. L'avocat n'est
pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour
une audience à la suite de laquelle
un jugement est rendu .