Si vous êtes
propriétaire et que vous envisagez de faire des
travaux en bordure de la voie publique , vous devez connaître la
limite entre la
voie publique et votre
propriété (terrain, jardin...).Pour ce faire, vous devez demander un
arrêté d'alignement individuel .C'est un
acte établi par l'
autorité administrative en charge de la
gestion de la voirie publique .
Vérifier si les travaux sont concernés par l'arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
Lorsque vous entreprenez des
travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la
pose d'une clôture ), vous devez demander un alignement individuel.Un
géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.
Attention
Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable .Rédiger la demande d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur
papier libre .Votre
courrier doit comporter les
informations suivantes :
Transmettre la demande d'alignement individuel
L'
autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le
type de voirie .
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Recevoir la réponse de l'administration
L'acte est un document
écrit . Il prend la forme d'un
arrêté .L'alignement individuel est un
droit . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un
recours devant le tribunal administratif .
Connaître le coût d'une demande d'alignement individuel
La demande d'alignement individuel est
gratuite .Les
frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la
charge de la commune .