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Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

À savoir

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.

Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé .

Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.

Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .

Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).

S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.

Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée .

À savoir

Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.

En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.

Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l' aide sociale à l'enfance (ASE)  :

    Les parents sont injoignables

    Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.

Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :

    Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative

    Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE

    Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)

    Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :

    Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)

    Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Textes de référence

Code civil : articles 372 à 373-1
Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur
Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur
Réponse ministérielle n°23686 du 4 janvier 2022 relative à l'obtention d'un passeport pour les enfants mineurs aux parents séparés

Foire aux questions

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Comment prouver le domicile d'un mineur ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18605