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Interdiction du territoire français (ITF)

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit . L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles. Nous faisons le point sur la règlementation.

Qu'est-ce qu'une interdiction du territoire français ?

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit .

L'ITF est le plus souvent une peine complémentaire, c'est-à-dire une peine prononcée en plus d'une peine principale.

Dans certains cas, quand il s'agit d'un délit , le juge peut décider de prononce l'ITF comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

Quelles sont les conséquences d'une peine d'interdiction du territoire ?

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière. Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Avant votre expulsion effective, vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

    Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),

    Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité

    Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis, avec l'accord de celui-ci

Qui peut être concerné par une interdiction du territoire français ?

Une interdiction du territoire (ITF) peut être prononcée contre un étranger suite à de nombreuses infractions. Dans certaines conditions, vous pouvez être protégé contre le prononcé d'une ITF.

Quelles sont les infractions concernées par une ITF ?

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

    Violences graves

    Viol ou agression sexuelle

    Vol avec violences

    Meurtre

    Acte de terrorisme

    Trafic de stupéfiants

    Travail illégal

    Usage de faux papiers

    Fraude au mariage ( mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Plus généralement, l'ITF peut être prononcée si le délit concerné est puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans.

Quelles sont les étrangers protégés contre une interdiction du territoire français ?

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez être protégé contre une ITF, sous certaines conditions.

Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence.La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 3 conditions suivantes sont remplies :
    Mariage célébré avant l'infraction

    Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans

    Vous vivez toujours ensemble

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence.La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :

    Vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans

    Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l'âge de 13 ans

    Le mariage a été célébré avant l'infraction

    La vie commune est toujours en cours

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence.La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence.La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Si vous vivez habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence.La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d'origine , vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux, de vos ascendants ou de vos enfants. Cette protection ne s'applique pas non plus si vous avez été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation , pour acte de terrorisme , pour provocation à la discrimination , à la haine ou à la violence.La protection ne s'applique pas non plus aux aux crimes, ni aux délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Quelle est la durée d'une interdiction de territoire français ?

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

Interdiction temporaire

L'ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum .

Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

Attention

Le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Interdiction définitive

L'ITF définitive vous empêche de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.

Quel recours est possible contre une interdiction du territoire français ?

Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 er jugement.Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation .
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel . La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1 er jugement.Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation .Vous pouvez également faire une demande de relèvement . Cette procédure porte uniquement sur l'ITF prononcée à titre complémentaire . Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

Vous pouvez faire une demande de relèvement uniquement si vous avez quitté le territoire de la France, donc si la décision d'interdiction a été réalisée. Cependant, si vous êtes emprisonné ou assigé à résidence, vous pouvez faire la demande de relèvement sur place.

Il faut s'adresser  aux organismes suivants :

    Tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit ,Chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime .

En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s'adresser ?

Cour d'appel

Textes de référence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L641-1 à L641-3
Code pénal : articles 131-30 et 131-30-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Code de procédure pénale : articles 702-1 et 703
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2784