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Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si un contrôle médical (visite médicale) est  obligatoire pour passer ou conserver le permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.

Textes de référence

Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète
Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé

Services en ligne

Permis de conduire - Avis médical
Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Où sinformer

Où s'adresser ?

Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour en savoir plus

Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictives
Mémento pour le médecin d'un patient conducteur
Site de la sécurité routière

Foire aux questions

Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2686