Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiquesPérimètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Savoir qui peut déposer un permis de démolir
La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Remplir le dossier de permis de démolir
Les démarches sont différentes pour une
démolition suivie ou non d'une reconstruction :
La démarche varie selon la commune :
Vous devez remplir votre dossier par
voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un
formulaire papier . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir.
D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
Dans le formulaire de demande de permis, un
bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en
4 exemplaires. Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment , le formulaire de demande de
permis de construire ou
d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
La démarche varie selon la commune :
Vous devez remplir votre dossier par
voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un
formulaire papier . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager :
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en
4 exemplaires. Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en
4 exemplaires. Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR , ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR , elle doit être établie en
4 exemplaires. Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR En main propre.
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un
récépissé . Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer :
Vous devrez ajouter :
1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
La mairie vous délivre un
récépissé . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir
Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en secteur protégé :
Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :
Le délai pour instruire votre demande est de
2 mois .
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de
3 mois .
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute
à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de
3 mois .
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de
3 mois .
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute
à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de
3 mois .
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute
à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de
4 mois .
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute
à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation
Refus
Absence de réponse
Sursis à statuer.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Autorisation
La décision de la mairie prend la forme d'
un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision . Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.Absence de réponse
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un
permis tacite . Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR .
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Attention
Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
Sursis à statuer
En prenant une
décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant
2 ans au maximum . La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l' arrêté .
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les
2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un
recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de
2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.Vous devez saisir, par lettre RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir
Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de
3 ans. Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation
n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1 er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée .Afficher le permis de démolir sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez
afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est
obligatoire . Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l' arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).Il doit rester en place
pendant toute la durée du chantier .
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les
tiers d'exercer un
recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain , ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Déclarer l'ouverture du chantier
Vous n’avez pas à faire de
déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir.
À noter
La DOC est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition .Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux
Vous n’avez pas à faire de
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT ) si vous avez obtenu un permis de démolir.
Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) .
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR En main propre.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée :
À noter
Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.
Payer les impôts
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.