La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.
Comment prolonger la durée de vie de la société ?
La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les
statuts . Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans.Pour poursuivre l'activité après le terme prévu, les associés doivent d'abord prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent prendre cette décision
1 an au moins avant l'arrivée du terme .Cette prolongation de la durée de la société entraîne donc une
modification des statuts . Elle doit être publiée dans un
support d'annonces légales puis enregistrée au greffe du tribunal.
1. Tenir une assemblée des associés décidant de proroger la durée de la société
Un
an au moins avant le terme de la société, les associés sont convoqués par le dirigeant pour se prononcer sur la prorogation de la durée de la société. La nouvelle durée fixée ne peut pas dépasser 99 ans.Elle est décidée selon les règles de
majorité propres à chaque société. Elle peut parfois être décidée à l' unanimité des associés.
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les
3/4 des parts sociales .Il n'y a
pas de quorum exigé .
Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins
1/4 des parts sociales (sur première convocation) et
1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des
2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés .
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal .Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues
dans les statuts eux-mêmes :
Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale Nombre de voix exigé : majorité classique ( 50 % ), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc. Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Attention
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.La décision des associés doit être retranscrite dans un
procès-verbal .Il est également nécessaire de
mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
La décision de prolonger la durée de la société doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés ( 100 % ). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).
2. Publier dans un support d'annonces légales
Le décision des associés ou des actionnaires de prolonger la durée de la société est publiée dans le
délai d'1 mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
Raison ou dénomination sociale Forme juridique
Capital social
Objet social
Adresse du siège social Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou numéro Siren Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une
attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
3. Enregistrer la modification des statuts
La prorogation de la durée de la société entraine une modification des statuts. Elle doit être déclarée sur le site internet du
guichet des formalités des entreprises .
Lors de la déclaration, il faut joindre transmettre les documents suivants :
L'insertion automatique au
Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers .
Que faire en cas d'oubli de la date de fin de la société ?
Lorsque les associés ont oublié la date de fin de la société ou qu'ils n'ont pas été convoqués dans le délai d'un an avant le terme fixé dans les statuts, il existe une possibilité d'éviter la dissolution.
Dans l'année suivant la date d'expiration de la société,
tout associé peut demander au président du tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société.
L'associé doit s'adresser au
tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société :
L'associé doit s'adresser au
tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :
Lorsqu'il accepte la demande de l'associé, le tribunal peut prendre
l'une des décisions suivantes :
Il peut autoriser la consultation des associés ou des actionnaires à titre de régularisation dans un délai de 3 mois
Il peut désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés pour qu'ils se prononcent sur la prorogation éventuelle de la société.
Les associés se réunissent pour décider de pro
longer la durée de vie de la société. Ils doivent également
modifier les statuts pour indiquer la nouvelle durée de la société.
Il faut ensuite effectuer les formalités suivantes :
Publier la décision de proroger la durée de la société dans un support d'annonces légales .Enregistrer la modification des statuts sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
Que se passe-t-il si les associés refusent de prolonger la durée de la société ?
Lorsque les associés ou les actionnaires convoqués en assemblée refusent de proroger la durée, la société prend fin à l'arrivée du terme fixé dans les statuts.
La société cesse donc son activité. Les associés votent alors la
dissolution de la société et nomment un liquidateur amiable. Celui-ci procède aux
opérations de liquidation puis de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE).