Attention : vous devez avoir
choisi votre forme juridique avant de domicilier votre entreprise.
Qu'est-ce que la domiciliation d'une entreprise ?
Il s'agit de donner une adresse
administrative et
juridique à votre entreprise.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans
tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur
courrier .Si vous avez un
site internet , l'adresse fait partie des
mentions obligatoires à inscrire dessus.Elle doit être aussi précisée dans votre
business plan .Elle représente l'
image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.
À noter
L'adresse administrative de l'entreprise et l'adresse du lieu de travail peuvent être identiques ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille.Chez vous
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation.
Cette domiciliation chez vous peut durer
autant de temps que vous le souhaitez.
À savoir
Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise
avant son
immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous devez vérifier qu'aucune mention ( clause )
ne s'oppose à cette domiciliation dans :
Bail d'habitation
Règlement de copropriété
Règles d'urbanisme
Pour accéder aux règles d'urbanisme concernant votre commune, vous devez demander à votre mairie.
Comment faire ?
Vous devez faire figurer le
nom de votre entreprise sur
tous vos documents , dont les factures EDF, eau, téléphone, etc.Ces documents serviront de
justificatifs de domiciliation pour réaliser l'
immatriculation de votre entreprise individuelle .
À noter
Si vous êtes locataire, il est conseillé mais pas obligatoire de prévenir votre bailleur de l'existence de votre entreprise individuelle dans votre local d'habitation.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre
contrat d'assurance "habitation"
avec votre assureur .Il s'agit de le compléter par une
assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.)
Vous souhaitez
exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'
utiliser votre habitation comme lieu de travail .Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les
3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Vous devez
respecter les conditions suivantes :
Habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une ZFU-TE Habiter dans votre résidence principale
Être le seul actif de votre entreprise
Ne pas recevoir de clients ni de marchandises à votre domicile
Pas d'opposition dans le contrat de bail (en tant que locataire) et les règles d'urbanisme
Si vous êtes en rez-de-chaussée : votre activité ne doit pas faire subir de nuisances sonores aux habitants
Vous n'avez
pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.
Attention
Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de
plus de 200 000 habitants , vous devez demander une
autorisation pour
changement l'usage de votre habitation .
Assurance
Il est conseillé de revoir votre
contrat d'assurance "habitation"
avec votre assureur .Il s'agit de le compléter par une
assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme
lieu de travail .Vous
changez donc l'usage de votre domicile .
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage :
passer d'un usage privé à un usage professionnel .Pour cela, vous devez
demander les autorisations suivantes :
Autorisation auprès de votre bailleur si vous louez ou de votre syndicat de copropriété si vous vivez en copropriété
Autorisation auprès de votre mairie Permis de construire ou déclaration à transmettre à votre mairie en cas de travaux
Assurance
Il est conseillé de revoir votre
contrat d'assurance "habitation"
avec votre assureur .Il s'agit de le compléter par une
assurance professionnelle . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc.
Dans un local dédié
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.
Avantages et inconvénients
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez indépendamment votre adresse professionnelle.
Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
Choisir un local dédié à votre activité
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.
Le choix de votre emplacement est
crucial pour la réussite de votre activité.Vous devez aussi connaître et suivre les
obligations et formalités liées aux ERP .
Il est conseillé d'avoir un
loyer annuel qui ne représente pas plus de
8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.Les
critères pour
choisir votre emplacement sont les suivants :
Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces , plus il y aura de clients potentielsNature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midiAccès à votre local : largeur du trottoir , proximité de places de parking , sens de circulation, rue piétonne , etc.Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ? Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une
activité commerciale ou artisanale .Vous choisissez de
louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'
exploiter le local pour votre activité .Vous devez connaître les
caractéristiques d'un bail commercial .
Achat de fonds de commerce
Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la
reprise d'un fonds de commerce .
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez avoir une
activité commerciale .Vous choisissez de
louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.C'est possible dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas celui-ci et qu'il choisit de le mettre en
location-gérance .Il signe alors un
contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.
Vous exploitez son local et vous payez une
redevance au propriétaire .
Dans un cabinet de domiciliation
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.
Il doit posséder un
agrément préfectoral , ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les
tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise.Vous pouvez
choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
Standard téléphonique
Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
Rédaction de devis et factures, etc.
C'est une façon de
déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires officiellement reconnus . Vous trouvez sur leur site internet une liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département .Vous signez avec le cabinet de votre choix un contrat de domiciliation . Ce contrat doit être d'une durée de 3 mois minimum .Vous pouvez ensuite immatriculer votre entreprise .
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
Séparer vie personnelle et vie professionnelle
Vous libérer du temps
À noter
Dans la pratique, les cabinets de domiciliation acceptent les professions libérales (non réglementées) seulement si ce sont des sociétés (SAS, SASU, etc.). Ils refusent les entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale (coach, conseiller, moniteur, formateur guide conférencier, etc.).En colocation d'entreprises et coworking
De quoi s'agit-il ?
On parle de lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
Attention
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Dans une pépinière de jeunes entreprises
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d'
hébergement et d'
accompagnement pour les jeunes entreprises .Votre entreprise doit être
récente (immatriculée dans les 6 derniers mois).Vous pouvez intégrer une pépinière à
différents stades de votre projet :
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois .Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de .
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un
hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre
travail (bureaux et réunions). Elle
regroupe et
accompagne de jeunes entreprises.Une pépinière vous apporte
2 avantages :
C'est un moyen d'
économiser des frais de logistiques et
de ne pas rester seul .
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants :
Équipements partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.) Secrétariat , accueil téléphonique de votre entreprise Accompagnement personnalisé pour démarrer votre projet et le développerRéseau de partenaires : potentiels financeurs de votre projetRelations avec d'autres entrepreneurs pour échanger : espaces communs (cuisine, détente, etc.) Apprendre : formations et conférences Documentation et bibliothèque spécialisée dans les métiers
Comment faire ?
Vous devez présenter un dossier de candidature à la pépinière.Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
Vous signez une convention et un contrat de bail d'une courte durée (3 ans maximum)
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des
accompagnements possibles .
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un
loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.