Vous pouvez déposer une main courante auprès des
services de police et de
gendarmerie si vous souhaitez
déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans
porter plainte .
Qu'appelle-t-on une main courante ?
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez
déposer une main courante .La main courante est une
déclaration par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un
registre de police ou de gendarmerie Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction , ils en avisent le procureur de la République . Le procureur de la République décide des
poursuites pénales à donner.
À savoir
la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle un procès verbal de renseignements judiciaires. Qui peut déposer une main courante ?
Toute personne
témoin ou victime de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
Comment déposer une main courante ?
La main courante
ne peut pas être déposée sur internet .Vous devez
vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être
précises . Vous devez indiquer les informations suivantes :
Votre état civil
Descriptif des faits
Date à laquelle ils ont eu lieu
Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
La copie de votre main courante s'obtient uniquement
sur demande en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.Une main courante peut être
déposée à tout moment , même longtemps après les faits.Le dépôt de la main courante n'interrompt pas
les délais de prescription , c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant
5 ans après leur dépôt .
Quels sont les effets de la main courante ?
La main courante
n' entraîne pas automatiquement une enquête judiciaire.Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une
transmission au procureur de la République .Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des
poursuites judiciaires s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent
une infraction pénale .
Attention
en matière de violences conjugales , l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.La main courante peut constituer un
début de preuve dans une procédure judiciaire.
Exemple
Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile
Non-présentation d'enfant Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à ses enfants
Tapages nocturnes Troubles de voisinage
Incivilités
Menaces
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez
laisser une trace. Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est
pas avertie de cette démarche.
Attention
vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
La main courante et la plainte ont des
buts différents.Si vous estimez être
victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que
l'auteur soit poursuivi , alors vous devez
porter plainte .Si vous souhaitez faire
constater une situation,
signaler ou
dénoncer des faits dont vous êtes
témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer
une main courante .