Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?
Les forces de l'ordre retiennent à titre conservatoire votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :
Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie)
prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange
un exemplaire de l'avis de rétention .L'avis de rétention indique
l'adresse et
le service où vous pourrez
récupérer votre permis de conduire .
À noter
Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un délai de 24 heures pour le remettre aux forces de l'ordre.Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur
En cas de
conduite anticipée ,
supervisée ou
encadrée , la
rétention s'applique au
permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur si l'infraction concerne
l'alcoolémie ou
l'usage de stupéfiant .
Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?
La rétention du permis dure
72 heures maximum .Toutefois, la rétention du permis dure
120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants. Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires .
Exemple
Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.
Durant ce délai, vous avez
l'interdiction de conduire .Votre véhicule peut être
immobilisé .Les
vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.
Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?
Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une
peine de prison de
2 ans maximum et une
amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € .
6 points sont retirés du permis de conduire.Votre véhicule peut être
immobilisé et
mis en fourrière .Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?
Les règles diffèrent selon la situation :
Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie :
en bord de route , par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre) ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures,
à votre demande , votre permis vous est
envoyé par lettre recommandée avec AR .Vous pouvez aussi
vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Votre permis est tenu à votre disposition pendant les
12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Les forces de l'ordre vous informent qu’elles
conservent votre permis de conduire .Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :
En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants ), vous pouvez
récupérer votre permis de conduire .
À votre demande , votre permis vous est
envoyé par lettre recommandée avec AR .Vous pouvez aussi
vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.Votre permis est tenu à votre disposition pendant les
12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.
Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Voici 2 exemples :
Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.