De quoi s'agit-il ?
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
Qui doit la réaliser ?
La fiche synthétique doit être réalisée par le
syndic de copropriété .
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
Quel est son contenu ?
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jourDate d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement ( Siret ) du syndicat de copropriétairesNom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc ) et SiretCadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/
secondaire ).
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
Équipements de la copropriété
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
Nombre d'ascenseurs
Caractéristiques financières de la copropriété
La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de
l'exercice comptable de la copropriété.
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 € Montant du fonds de travaux
À quelle fréquence doit-elle être mise à jour ?
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique
tous les ans .La mise à jour doit être faite
dans les 2 mois qui suivent la notification du
procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
Comment la consulter ?
La fiche synthétique peut être consultée par
tout copropriétaire .La demande doit être formulée au syndic par
tous moyens .
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une
pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
À noter
lors de la
vente d'un lot de copropriété , une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.