Faux
Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :
Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV , un faux testament olographe ...). Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.Faire une fausse signature ou imiter une signature .
Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).
L'auteur des faits
doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu'il peut en résulter.Le document doit
avoir pour but d'obtenir un droit ou
de prouver un fait ayant des conséquences juridiques .
Usage de faux
Il y a délit d'
usage de faux lorsqu’un faux document est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.
L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite : on parle alors de faux et d'usage de faux .
Sanctions
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de
3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Si le faux document est un
document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de
5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.Le faux ou l’usage de faux est puni de
7 ans de prison et 100 000 € d’amende s’il est accompagné de
l’une des circonstances aggravantes suivantes :
La personne qui fabrique
et utilise des faux documents ( faux et usage de faux ) encoure les mêmes peines.L'auteur des faits peut également être condamné à des
sanctions complémentaires et au paiement de
dommages-intérêts (remboursement des prestations...).La
tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
Le support du faux document est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple).
On parle de faux en écriture publique lorsque le
document altéré est un acte authentique ou une écriture publique comme par exemple :
Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
Actes d'état civil
Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics ( notaires , commissaires de justice ...).
L'auteur des faits
sait parfaitement que le document est un faux . Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document.Le document doit
avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...).Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de
10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.L'auteur des faits peut également être condamné à des
sanctions complémentaires et au paiement de
dommages et intérêts .Les peines sont portées à
15 ans de prison et à 225 000 € d’amende si l'auteur du faux est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.La
tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.
La
simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit . Par exemple détenir un faux passeport, un faux
certificat de nationalité française , un faux permis de chasse, une fausse carte grise.La détention d'un faux document est punie de
2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.La détention de plusieurs faux documents est punie de
5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.L'auteur des faits risque également des
sanctions complémentaires .
Le délit de fausse attestation est le fait
d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts . C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.La fausse attestation doit être
faite pour un tiers bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas
d'escroquerie ou de
fraude fiscale .Le fait de
falsifier une attestation ou
d'en faire usage est également puni.Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'
1 an de prison et de 15 000 € d’amende.Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de
fraude fiscale ), les peines maximales sont portées à
3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.Les peines maximales sont portées à
3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si la fausse attestation est établie en vue :