Obligations sociales envers vos salariés
À noter
Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.
Le
document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.Cotisations et contributions
Obligations sociales envers les salariés
Le
document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un
comité social et économique (CSE) .
À noter
Même si la rédaction d'un
règlement intérieur est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
À noter
Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.Cotisations et contributions
L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
À noter
La
participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est
obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter
notre page sur la participation .
Obligations sociales envers les salariés
Le
document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.L'entreprise doit comporter un
comité social et économique (CSE) .
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
À noter
Dans le cas où l'entreprise ne possède pas de lieu de restauration sur place, et si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration préalable pour autoriser cette pratique. Cette déclaration doit être faite auprès de l'inspection du travail et de la médecine du travail.Que doit comporter la déclaration préalable à la restauration sur le lieu de travail de moins de 25 salariés ?
Cette déclaration doit indiquer :
L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Le nombre de travailleurs concernés
Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
À noter
La
participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est
obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter
notre page sur la participation .
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Cotisations et contributions
À savoir
La
participation , c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter
la page dédiée à la participation .
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Cotisations et contributions