Quels sont les travaux concernés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?
L'éco-PTZ demandé doit servir à financer les
travaux de rénovation énergétique ayant ouvert un droit à
MaPrimeRénov' .Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez
gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des
conseillers de France Rénov' .
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Quelles sont les conditions pour bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?
Vous devez être
propriétaire occupant ou
bailleur .Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale .En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les
6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources . Par ailleurs, le logement n'a pas à respecter de condition d'ancienneté.Comment bénéficier du cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés
actuellement concernés par le dispositif .Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez seulement transmettre à l'établissement choisi la
décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l' Anah .
Attention
La décision d'octroi de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.Quel est le montant de l'éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov ?
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov'
ne peut pas dépasser la différence entre :
Le montant TTC des travaux éligibles à MaPrimeRénov'Et la somme du montant de MaPrimeRénov' effectivement versée, après déduction des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie , aides pour travaux des collectivités locales).
Ce montant est calculé par l’Anah.
Le montant de l'éco-PTZ accordé correspond au
reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide par l’Anah, dans la limite de
50 000 € .
Peut-on cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' avec d'autres aides ?
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
Autres aides de l'Anah
Aide des collectivités territoriales
Certificat d'économie d'énergie (CEE)
PTZ pour l'accession à la propriété.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
Dans quel délai doit être remboursé l'éco-PTZ ?
Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de
20 ans . Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Quelle démarche faire à la fin des travaux financés par le cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?
Vous devez
justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis,
dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ .
Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement de crédit ou à la société qui finance votre éco-PTZ, la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.
Le
délai de 3 ans
n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
Décès
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Force majeure
Contestation contentieuse de l'opération.
Attention
Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.